Spf justice personnes morales

Publié le: 20.10.2019

Tous les extraits de faillite, mais aussi les modifications de statuts ordinaires publiées aux Annexes du Moniteur belge peuvent être consultés par des personnes morales via le site web SPF Justice.

Les copies électroniques ne sont pas certifiées conformes, sauf si le requérant en fait expressément la demande. Le curateur vous informe de la faillite Lorsque l'un de vos clients fait faillite, le curateur vous en informe.

Celui-ci comprend les statuts de la société reprenant toutes ses caractéristiques dénomination, siège, objet, le cas échéant, le capital… et ses modalités de fonctionnement. La rectification d'une erreur commise dans un acte, un extrait d'acte, une décision ou un document publiée aux Annexes du Moniteur belge est déposée et publiée conformément aux paragraphes qui précèdent. Lorsque l'acte est authentique acte notarié , l'enregistrement doit être effectué par le notaire endéans les 15 jours. En cas de dépôt électronique par les notaires, le paiement des frais de publication aux Annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'actes, pièces et mentions est réglé par échange électronique de données.

You are here Home Arrêté royal du 29 avril portant exécution du Code des sociétés et des associations Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations LIVRE 1er. Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur et une sécurité juridique. Les pages rectifiées ou additionnelles sont portées au dossier.

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables par analogie à la publicité des actes et documents des organismes de financement de pension prescrite par la loi du 27 octobre relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux documents qui, conformément au Code des sociétés et des associations, ne doivent pas être déposés au greffe mais néanmoins doivent être publiés dans le Moniteur belge.

De par l'utilisation de l'application, vous marquez votre accord avec les conditions d'utilisation décrites ci-après. La Banque nationale se limite à reprendre ces données considérées comme exactes et vous conseille de contrôler ces données en général et la situation juridique en particulier en recourant à une autre source avant de les utiliser dans le cadre de décisions. La rectification d'une erreur commise dans un document dont le dépôt a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge s'opère par dépôt au greffe conformément aux paragraphes qui précèdent, d'une ou plusieurs pages rectifiées ou additionnelles, portant la mention "rectification", jointes à une page comportant les indications prévues au paragraphe 2, alinéa 4 et indiquant le document auquel la rectification se rapporte.

Lorsqu'une des mentions de l'inscription ne correspond plus à la situation qu'elle doit décrire, la personne morale a l'obligation de demander dans le mois du changement advenu dans sa situation, une inscription modificative. Contrôlez régulièrement la solvabilité de vos clients Vous devez régulièrement envoyer des rappels à certains clients?

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Le dpt de pages rectifies ou additionnelles donne lieu publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Dernire mise jour. Dans le cas d'un dpt lectronique d'un acte ou document sous seing priv, too. Les signataires de ces actes peuvent se prvaloir de cette scurit entre eux ainsi qu' l'gard de toute personne trangre cette convention.

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Le greffier dispose d'un délai de 15 jours à dater de la demande pour introduire le document à scanner dans le dossier électronique. Utilisez la réserve de propriété Une clause de réserve de propriété vous permet de demander au curateur de vous restituer les marchandises livrées dans certains cas. Un acte sous seing privé doit être enregistré dans les quatre mois par les associés.

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Le greffier tient à jour un inventaire des pièces.

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  • Le greffier adresse à la direction du Moniteur belge , au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit celui du dépôt, les copies des actes, extraits d'actes, documents, et décisions ainsi que le texte des mentions, qu'il a reçus et qui doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge.
  • L'inscription en question sera communiquée avec indication du numéro d'entreprise de la personne morale.

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Le curateur vous informe de la faillite

Le greffier ou son délégué vise, donne un numéro d'ordre et classe chacune des pièces qui doivent être versées dans la partie matérielle des dossiers. La procédure à suivre est décrite sur le site Internet de la BCE. Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur et une sécurité juridique.

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