Vice caché maison ancienne

Publié le: 10.11.2019

Mais l'acquéreur ne peut espérer obtenir une réduction équivalente au montant du prix de vente initial, quand bien même l'expert évaluerait les travaux à un montant supérieur Tous les conseils.

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Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, , et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi. Les vices cachés peuvent-ils être sanctionnés en cas d'achat immobilier neuf? Il est aussi admis qu'il soit "en germe" à la date de celle-ci, autrement dit que les conséquences dommageables se révèlent par la suite. Rechercher un article :. Il peut s'agir, par exemple, de fondations instables, de la présence de termites, du mauvais état d'une toiture, de l'absence de vide sanitaire rendant une maison humide, du risque d'inondation dans un sous-sol à usage d'habitation, de l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse ou encore de l'impossibilité d'obtenir un permis de construire 5.

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Si la vente est annulée, l'acquéreur doit rendre l'immeuble dans l'état dans lequel il l'a acheté. Propriétaires, locataires, à chacun ses dépenses Édition

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Rapporter la preuve du vice, son antériorité, son caractère caché

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Commentaires
CherrieВ  17.11.2019 10:13 Répondre

Etablir la mauvaise foi A supposer que le défaut dont est atteint le bien réponde à tous ces critères, l'acquéreur n'est pas pour autant au bout de ses peines.

Julia 19.11.2019 15:58 Répondre

Une garantie qui joue en cas de désordre grave; le vendeur peut s'en exonérer par une clause ad hoc; l'acquéreur doit alors prouver sa mauvaise foi. On vise ici une remise en l'état.

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