Loi sur les impôts cantonaux fribourg

Publié le: 07.11.2019

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  • Il examine en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID lorsque les dispositions de cette loi ne laissent pas de marge de manoeuvre aux cantons cf.

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Commentaires
Karel 13.11.2019 20:14 Répondre

Vous devez indiquer votre deuxième emploi comme activité accessoire. Discussions politiques

Curtice 11.11.2019 11:40 Répondre

Le Service des contributions se contente dans son recours de présenter sa propre interprétation des dispositions cantonales.

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